Arrêté du 30 mars 1994

Article 2

Créé le 26 avril 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Concernant les candidats :
identité ;
numéro d'identification (code interne) ;
date de naissance ;
adresse ;
nationalité (code interne) ;
handicap (code O/N) ;
situation familiale (code interne) ;
origine professionnelle (code interne) ;
situation militaire (code interne) ;
centre d'écrit (code interne) ;
épreuves (code interne) ;
niveau de diplômes (code interne) ;
autorisation à concourir (code interne) ;
notes ;
rang de classement.
Concernant les correcteurs :
identité ;
adresse administrative ;
adresse personnelle ;
grade ;
fonction ;
formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994