Arrêté du 30 mars 1994

Article 1

Créé le 26 avril 1994

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gesica (gestion informatisée des concours administratifs) ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des concours administratifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994