Arrêté du 30 mars 1994

Article 4

Créé le 26 avril 1994

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences :
Les agents habilités :
du bureau des concours administratifs de l'administration centrale ;
des jurys de concours ;
de divers services publics.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-03-30 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994