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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 421-5, R. 421-5-1, R. 421-6 et D. 424-1 à D. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1958, modifié le 1er octobre 1973, relatif à la qualification de parachutiste d'essais et de réception ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1993 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile : personnels d'essais et de réception :
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, section Essais et réception ;
Le conseil médical de l'aéronautique civile entendu,
Créé le 1 juillet 1994
1 version
Créé le 1 juillet 1994
1 version
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. LE MENESTREL
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
M. SCHELLER
Abrogé depuis le jeudi 7 février 2008
En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mercredi 6 février 2008