Article D424-1
Abrogé depuis le 2015-12-31 par Décret n°2015-1788 du 28 décembre 2015 - art. 5
Un conseil médical de l'aéronautique civile est créé au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
1 version
Code de l'aviation civile
Article D424-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 21 novembre 1980
Abrogé le jeudi 31 décembre 2015
Un conseil médical de l'aéronautique civile est créé au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).