Abrogé7 février 2008
Créé le 1 juillet 1994
La délivrance et le renouvellement d'une carte de stagiaire, d'une qualification ou d'une licence du personnel navigant d'essais et de réception sont subordonnés à des conditions d'aptitude physique et mentale appréciées lors d'une consultation effectuée par une autorité médicale agréée. Cette consultation est appelée ici examen médical.