Abrogé7 février 2008
Créé le 1 juillet 1994
Lorsqu'il change de centre médical, un navigant doit demander le transfert de son dossier au moins un mois avant la date de son nouvel examen.
1 version
Arrêté du 30 mars 1994
6. Modalités particulières
Abrogé7 février 2008
Abrogé depuis le jeudi 7 février 2008
En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mercredi 6 février 2008
6. Modalités particulières
Article 15