Arrêté du 30 mai 2022

Chapitre IV : Dispositions diverses (articles 14 à 15)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de tirage au sort

Résumé. Un arrêté de 2022 remplace les règles d'un ancien arrêté sur le tirage au sort et doit être publié dans le journal officiel.
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Suppression des règles de tirage au sort

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2022 supprime les règles de l'arrêté du 28 novembre 2017 sur le tirage au sort.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 28 novembre 2017Art. 1 : Tirage au sort des candidatures pour un office de notaire vacantArrêté du 28 novembre 2017Art. 2 : Procédure de tirage au sort pour les candidatures judiciaires
- Arrêté du 28 novembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Préparation du tirage au sort, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Opérations de tirage au sort, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Procès-verbal de tirage au sort, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit faire publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Chapitre IV : Dispositions diverses (articles 14 à 15)
Article 14
Article 15