Arrêté du 30 mai 2022

Article 15

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Article 15

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit faire publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance