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Arrêté du 30 mai 2022

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Chapitre IV

Dispositions diverses (articles 14 à 15)

14 — 15

JORF n°0125 du 31 mai 2022

Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique (articles 7 à 13)

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence de représentants lors des opérations de tirage au sort électronique

Résumé Deux personnes importantes doivent être présentes pendant les opérations de tirage au sort électronique.

Un représentant du Conseil supérieur du notariat assiste aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de lancement du tirage au sort électronique

Résumé Le chef du bureau ou son adjoint doit lancer le tirage au sort.

Le chef du bureau de la gestion des officiels ministériels ou son adjoint procède au lancement du tirage au sort.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence en cas de problème technique lors du tirage au sort électronique

Résumé En cas de problème grave, le responsable peut arrêter ou reprendre le tirage au sort.

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint est compétent, après consultation des personnes visées à l'article 7, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise du tirage au sort.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Verrouillage du classement des candidatures anonymisées

Résumé Le classement des candidatures est enregistré de manière sécurisée après le tirage au sort.

Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du procès-verbal du tirage au sort électronique

Résumé Un rapport est écrit après le tirage au sort pour montrer les candidatures et les problèmes rencontrés.

Un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort.
Il précise :

- le nombre total de candidatures enregistrées ;
- le nombre de candidatures exclues en application de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dont : le nombre de candidatures surnuméraires, le nombre de candidatures ayant fait l´objet d´une renonciation, le nombre de candidatures déclarées caduques ;
- le nombre de candidatures retenues pour le tirage au sort ;
- le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chacune d'entre elles, la date et l'heure de son enregistrement.

Si une anomalie ou une difficulté technique a été constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des interventions réalisées pour la corriger, des opérations de vérification effectuées pour garantir l'intégrité du tirage au sort et de la conclusion tirée quant à l'intégrité du tirage ou de la nécessité de le réitérer.
Le procès-verbal est daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort. Ces personnes précisent leur nom et leur qualité.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du procès-verbal de tirage au sort électronique

Résumé Le résultat du tirage au sort est publié en ligne dans les huit jours suivants.

Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conservation et destruction des documents relatifs au tirage au sort électronique

Résumé Les documents du tirage au sort sont gardés deux ans, puis détruits sauf en cas de procès, mais le procès-verbal reste toujours

Le bureau de la gestion des officiers ministériels assure la conservation, pendant un délai de deux ans, du compte-rendu technique du tirage au sort, du code source utilisé pour générer l'aléa, et du procès-verbal du tirage au sort.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou les agents qu'il désigne procèdent à la destruction des fichiers. Seul est conservé le procès-verbal du tirage au sort.

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