Arrêté du 30 mai 2022

fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Procédure de tirage au sort pour les postes de notaires vacants

Résumé. L'arrêté de 2022 explique comment attribuer un poste de notaire vacant par tirage au sort, en suivant des règles équitables et transparentes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 56 (Procédure de nomination aux offices vacants de notaire) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2016 (Création d'un système informatique pour les professionnels du droit) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM »,

Arrête :

Fait le 30 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Arrêté du 30 mai 2022
Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2)
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique (articles 3 à 6)
Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique (articles 7 à 13)
Chapitre IV : Dispositions diverses (articles 14 à 15)