Le tirage au sort des candidatures à la nomination dans un office vacant enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature en application de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé se déroule dans les conditions prévues aux articles 2 à 17 du présent arrêté.

Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.
La date du tirage au sort est rendue publique sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours à l'avance.

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des candidats, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé.