Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2017
Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.
La date du tirage au sort est rendue publique sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours à l'avance.
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022
Abrogé parArrêté du 30 mai 2022art. 14
En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au mardi 31 mai 2022
Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.
La date du tirage au sort est rendue publique sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours à l'avance.