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Arrêté du 30 mai 2022

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Chapitre III

Déroulement du tirage au sort électronique (articles 7 à 13)

7 — 13

JORF n°0125 du 31 mai 2022

Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique (articles 3 à 6)

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'aléatoire dans un tirage au sort électronique

Résumé Le tirage au sort par ordinateur doit être équitable pour tout le monde.

Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort électronique pour les candidatures aux offices vacants

Résumé Un ordinateur choisit au hasard l'ordre des demandes pour un poste vacant.

Le traitement automatisé a pour but de générer un classement aléatoire pour l'instruction des candidatures à la nomination dans un office vacant dans le cadre du dispositif prévu à l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Sont considérées comme une candidature unique les candidatures présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les candidatures présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales dont elle est associé unique ou seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office vacant.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'annonce des opérations de tirage au sort

Résumé On annonce la date du tirage au sort au moins dix jours avant sur un site spécial.

La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents dans le contrôle du tirage au sort électronique

Résumé Les agents surveillent le tirage au sort et un expert est prêt à aider si quelque chose ne va pas.

Les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort.
Pendant le tirage au sort, un agent du service du numérique du secrétariat général du ministère de la justice doit être en mesure d'intervenir en cas de difficulté du traitement automatisé.

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