Arrêté du 30 mai 2022

Article 3

Créé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'aléatoire dans un tirage au sort électronique

Résumé. Le tirage au sort par ordinateur doit être équitable pour tout le monde.

Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022