Arrêté du 30 mai 2022

Article 3

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Article 3

Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Garantie de l'aléatoire dans un tirage au sort électronique

Résumé. Le tirage au sort par ordinateur doit être équitable pour tout le monde.

Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

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