Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement automatisé du classement des candidatures pour un office vacant
Résumé Le système informatique classe aléatoirement les demandes pour un poste vacant, en considérant les demandes d'une même personne ou entité comme une seule demande.
Le traitement automatisé a pour but de générer un classement aléatoire pour l'instruction des candidatures à la nomination dans un office vacant dans le cadre du dispositif prévu à l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Sont considérées comme une candidature unique les candidatures présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les candidatures présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales dont elle est associé unique ou seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office vacant.
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