Arrêté du 30 mai 2022

Article 6

Créé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents dans le contrôle du tirage au sort électronique

Résumé. Les agents surveillent le tirage au sort et un expert est prêt à aider si quelque chose ne va pas.

Les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort.
Pendant le tirage au sort, un agent du service du numérique du secrétariat général du ministère de la justice doit être en mesure d'intervenir en cas de difficulté du traitement automatisé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022