JORF n°0125 du 31 mai 2022

Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2)

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités du tirage au sort pour l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire vacant

Résumé L'arrêté explique comment on fait le tirage au sort pour voir qui passe en premier pour un poste de notaire vacant.

Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant en application de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.

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Article 2

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Modalités du tirage au sort pour les candidatures

Résumé Le tirage au sort des candidatures se fait de manière automatique et anonyme dans les 24 heures suivant le début de la procédure.

Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.