Créé le 1 juin 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'annonce des opérations de tirage au sort
Résumé. On annonce la date du tirage au sort au moins dix jours avant sur un site spécial.
La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.