Arrêté du 30 mai 2022

Article 5

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Article 5

La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Délai d'annonce des opérations de tirage au sort

Résumé. On annonce la date du tirage au sort au moins dix jours avant sur un site spécial.

La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance