A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 2010 > > Art. 1, Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 2010 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 2010 > > Art. 6 > >

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le directeur général du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.