A abrogé les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A421-3 → Version 6
-Code des assurancesArt. A421-3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 30 juin 2018
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ;
Vu le décret n° 2018-556 en date du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'urgence,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesSct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
- Code des assurancesSct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesSct. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobileCode des assurancesArt. A421-5 → Version 1Code des assurancesArt. A421-6 → Version 1Code des assurancesArt. A421-7 → Version 1Code des assurancesArt. A421-8 → Version 1Code des assurancesSct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance constructionCode des assurancesArt. A421-9 → Version 1Code des assurancesArt. A421-10 → Version 1Code des assurancesArt. A421-11 → Version 1Code des assurancesArt. A421-12 → Version 1Code des assurancesArt. A421-13 → Version 1
- Code des assurancesSct. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile , Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction, Art. A421-9, Art. A421-10, Art. A421-11, Art. A421-12, Art. A421-13
1 version
11 créés
1 modifié
Créé le 2 juillet 2018
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances, relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.
1 version
Créé le 2 juillet 2018
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 30 juin 2018.
Bruno Le Maire