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Suppression de la contribution de 1% des entreprises d'assurance
A abrogé les dispositions suivantes :
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-Code des assurancesArt. A421-3
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relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 (Réforme du Fonds de garantie des assurances obligatoires) relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ;
Vu le décret n° 2018-556 (Prise en charge des dommages par les assureurs en cas de retrait d'agrément) en date du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'urgence,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. A421-3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile , Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction, Art. A421-9, Art. A421-10, Art. A421-11, Art. A421-12, Art. A421-13
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En vigueur depuis le 2 juillet 2018
Les dispositions des articles 1er (Suppression de la contribution de 1% des entreprises d'assurance) et 2 (Création d'un fonds de garantie pour les assurances) sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance), relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.
1 version
En vigueur depuis le 2 juillet 2018
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 30 juin 2018.
Bruno Le Maire