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Arrêté du 30 juin 2018

relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des assurances obligatoires

Résumé. Un arrêté supprime une contribution de 1% pour les entreprises d'assurance et crée un fonds de garantie pour couvrir les dommages en cas de retrait d'agrément.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 (Réforme du Fonds de garantie des assurances obligatoires) relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ;

Vu le décret n° 2018-556 (Prise en charge des dommages par les assureurs en cas de retrait d'agrément) en date du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'urgence,

Arrête :

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Suppression de la contribution de 1% des entreprises d'assurance

Résumé. L'article A421-3 du Code des assurances supprime la contribution de 1% des entreprises d'assurance.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création d'un fonds de garantie pour les assurances

Résumé. Un fonds de garantie est créé pour couvrir les dommages en cas de retrait d'agrément des entreprises d'assurance automobile et construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
- Code des assurances
Sct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobileCode des assurancesArt. A421-5 : Suivi comptable du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une assurance automobileCode des assurancesArt. A421-6 : Gestion des dommages par le fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une assurance automobile
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile , Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction, Art. A421-9, Art. A421-10, Art. A421-11, Art. A421-12, Art. A421-13

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Application des nouvelles règles pour le fonds de garantie d'assurance

Résumé. Les règles pour les opérations du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er juillet 2018.

Les dispositions des articles 1er (Suppression de la contribution de 1% des entreprises d'assurance) et 2 (Création d'un fonds de garantie pour les assurances) sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance), relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entre en vigueur immédiatement.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 juin 2018.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Arrêté du 30 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4