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Décret n°2018-556 du 30 juin 2018

relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des dommages par les assureurs en cas de retrait d'agrément

Résumé. Un décret de 2018 impose aux entreprises d'assurance de couvrir les dommages si elles perdent leur agrément.

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Entrée en vigueur immédiate d'un arrêté sur les dommages liés au retrait d'agrément des assureurs

Résumé. Un décret du 30 juin 2018 rend immédiatement applicable un arrêté sur la prise en charge des dommages si une entreprise d'assurance perd son agrément.

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Entrée en vigueur immédiate du décret sur les dommages d'assurance

Résumé. Un décret entre en vigueur dès sa publication pour réguler les dommages liés au retrait d'agrément des entreprises d'assurance.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 juin 2018.

Edouard Philippe

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Décret n°2018-556 du 30 juin 2018
Article 1
Article 2