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Arrêté du 30 juin 2018

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A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
- Code des assurances
Sct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobileCode des assurancesArt. A421-5 → Version 1Code des assurancesArt. A421-6 → Version 1Code des assurancesArt. A421-7 → Version 1Code des assurancesArt. A421-8 → Version 1Code des assurancesSct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance constructionCode des assurancesArt. A421-9 → Version 1Code des assurancesArt. A421-10 → Version 1Code des assurancesArt. A421-11 → Version 1Code des assurancesArt. A421-12 → Version 1Code des assurancesArt. A421-13 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile , Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction, Art. A421-9, Art. A421-10, Art. A421-11, Art. A421-12, Art. A421-13

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile , Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction, Art. A421-9, Art. A421-10, Art. A421-11, Art. A421-12, Art. A421-13