Arrêté du 30 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile , Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction, Art. A421-9, Art. A421-10, Art. A421-11, Art. A421-12, Art. A421-13

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Création d'un fonds de garantie pour les assurances

Résumé. Un fonds de garantie est créé pour couvrir les dommages en cas de retrait d'agrément des entreprises d'assurance automobile et construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
- Code des assurances
Sct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobileCode des assurancesArt. A421-5 : Suivi comptable du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une assurance automobileCode des assurancesArt. A421-6 : Gestion des dommages par le fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une assurance automobile
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile , Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction, Art. A421-9, Art. A421-10, Art. A421-11, Art. A421-12, Art. A421-13

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