En vigueur depuis le 2 juillet 2018
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Application des nouvelles règles pour le fonds de garantie d'assurance
Les dispositions des articles 1er (Suppression de la contribution de 1% des entreprises d'assurance) et 2 (Création d'un fonds de garantie pour les assurances) sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance), relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.