Arrêté du 30 juin 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er (Suppression de la contribution de 1% des entreprises d'assurance) et 2 (Création d'un fonds de garantie pour les assurances) sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance), relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Application des nouvelles règles pour le fonds de garantie d'assurance

Résumé. Les règles pour les opérations du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er juillet 2018.

Les dispositions des articles 1er (Suppression de la contribution de 1% des entreprises d'assurance) et 2 (Création d'un fonds de garantie pour les assurances) sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance), relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.

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Source : Légifrance