Article A421-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retracement comptable des opérations du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance de construction
Résumé Quand une compagnie d'assurance perd son agrément, le fonds de garantie doit suivre les dépenses et les revenus liés aux dommages couverts par l'assurance obligatoire, en utilisant des réserves et des contributions.
Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L. 242-1, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, sont retracées, au passif du bilan, par la réserve spéciale mentionnée au II de l'article L. 421-10-1 et les provisions techniques liées à l'indemnisation de ces dommages.
Les actifs du bilan sont représentés par les contributions à recevoir et les dividendes à recouvrer sur les liquidations.
Les autres dettes et créances liées à l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance sont détaillées dans l'annexe mentionnée au 3° de l'article A. 421-9.
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