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Arrêté du 30 juin 2017

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

Abrogé20 novembre 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel) et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017,

Arrêtent :

Abrogé20 novembre 2017

Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 20 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des tarifs réglementés du gaz naturel par Sorégies

Résumé. Les prix du gaz naturel de Sorégies dépendent des coûts d'achat et d'autres dépenses comme le transport, le stockage et la vente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Comprendre les coûts des tarifs réglementés du gaz naturel).

Abrogé20 novembre 2017

Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 20 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies

Résumé. Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies restent stables jusqu'au 1er novembre 2017.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 1er novembre 2017.

Abrogé20 novembre 2017

Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 20 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comprendre les coûts des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés du gaz naturel incluent les coûts de transport, de stockage et de commercialisation, calculés à partir des dernières données disponibles.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Sorégies, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé20 novembre 2017

Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 20 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des tarifs du gaz naturel de Sorégies

Résumé. Les prix du gaz naturel de Sorégies vont changer au plus tard le 1er novembre 2017 pour refléter les coûts d'achat.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2 (Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies).

Abrogé20 novembre 2017

Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 20 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Un relevé de consommation de gaz peut inclure des jours à l'ancien et au nouveau tarif, qui sont alors répartis proportionnellement.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Sorégies

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2016 qui fixait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Sorégies.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé20 novembre 2017

Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 20 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux tarifs du gaz naturel pour Sorégies

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Sorégies commencent le jour après la publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé20 novembre 2017

Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 20 novembre 2017

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Nouveaux tarifs réglementés pour le gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel par Sorégies, avec des changements à partir du 1er novembre 2017.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé20 novembre 2017

Fait le 30 juin 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au dimanche 19 novembre 2017

Arrêté du 30 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe