Arrêté du 30 juin 2017

Article 5

Abrogé20 novembre 2017

Créé le 5 juillet 2017

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au dimanche 19 novembre 2017