Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 30 juin 2015

relatif aux compétences du consul général de France à Los Angeles, du consul général de France à Houston, du consul général de France à La Nouvelle-Orléans, du consul général de France à San Francisco

Abrogé2 janvier 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le code civil et notamment les articles 63 (Publication et vérification avant le mariage) et 171-1 (Validité du mariage des Français à l'étranger) et suivants ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant les circonscriptions consulaires aux Etats-Unis ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique,

Arrête :

Abrogé2 janvier 2021

Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 2 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des attributions d'état civil entre consuls généraux

Résumé. Les consuls généraux de France à Houston et San Francisco voient leurs attributions en matière d'état civil transférées à celui de Los Angeles, sauf pour les contrôles de validité des mariages.

Les attributions des consuls généraux de France à Houston et San Francisco en matière d'état civil sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.

Abrogé2 janvier 2021

Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 2 janvier 2021

Les attributions du consul général de France à La Nouvelle-Orléans en matière d'état civil, exercées depuis le 15 décembre 2005 par le consul général de France à Houston, sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.

Abrogé2 janvier 2021

Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 2 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de tâches administratives aux consuls généraux

Résumé. Un arrêté confie des tâches administratives à différents consuls généraux de France aux États-Unis.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Los Angeles, le consul général de France à Houston, le consul général de France à La Nouvelle-Orléans et le consul général de France à San Francisco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

C. Bouchard

En vigueur du samedi 1 août 2015 au vendredi 1 janvier 2021

ARRÊTÉ du 30 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4