Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3
Créé le 15 décembre 2005 · En vigueur du 20 février 2008 au 31 décembre 2019
Le consul général de France à La Nouvelle-Orléans exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2. La délivrance des passeports d'urgence et des laissez-passer ;
3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ;
7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
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