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Tableau

JORF n°282 du 4 décembre 2005

Arrêté du 29 novembre 2005

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;

Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étrangers ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum;

Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres voyage ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant les circonscriptions consulaires aux Etats-Unis d'Amérique,

Article 1

Le consul général de France à La Nouvelle-Orléans exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :

  1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

  2. La délivrance des passeports d'urgence et des laissez-passer ;

  3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;

  4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

  5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

  6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ;

  7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

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3 cités

Article 2

Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à La Nouvelle-Orléans sont exercées par le consul général de France à Houston.

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2005.

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Article 4

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à la Nouvelle-Orléans et le consul général de France à Houston sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

F. Barry Delongchamps