Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 2
Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 2 janvier 2021
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Transfert des attributions d'état civil entre consuls généraux
Les attributions des consuls généraux de France à Houston et San Francisco en matière d'état civil sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.