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ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 1

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Les attributions des consuls généraux de France à Houston et San Francisco en matière d'état civil sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.

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Abrogé2 janvier 2021

Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 2 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des attributions d'état civil entre consuls généraux

Résumé. Les consuls généraux de France à Houston et San Francisco voient leurs attributions en matière d'état civil transférées à celui de Los Angeles, sauf pour les contrôles de validité des mariages.

Les attributions des consuls généraux de France à Houston et San Francisco en matière d'état civil sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2015 au vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance