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Arrêté du 30 juin 2011

portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-2 ;
Vu l'article 2 du décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un Registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Sur proposition du préfet, délégué interministériel à la sécurité routière,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'exigence d'expérience professionnelle pour les agréments

Résumé. L'arrêté supprime l'obligation d'indiquer l'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite pour les agréments des établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie des règles administratives établies en 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'expérience pour les enseignants de la conduite

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur l'expérience professionnelle requise pour enseigner la conduite.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition d'expérience pour les établissements de formation au BEPECASER

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'agrément pour exploiter un établissement de formation au BEPECASER en supprimant l'obligation de justifier d'une expérience professionnelle dans l'enseignement de la conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juin 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 1 juin 2001
Art. 2

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Rôle du préfet dans l'application d'un arrêté de sécurité routière

Résumé. Le préfet, en tant que délégué interministériel à la sécurité routière, est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le préfet, délégué interministériel à la sécurité routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prevost

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Arrêté du 30 juin 2011
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Article 3
Article 4
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