Arrêté du 30 juin 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 juin 2001

Art. 2

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Suppression d'une condition d'expérience pour les établissements de formation au BEPECASER

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'agrément pour exploiter un établissement de formation au BEPECASER en supprimant l'obligation de justifier d'une expérience professionnelle dans l'enseignement de la conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juin 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 1 juin 2001
Art. 2

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