Abrogé14 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2011 - art. 3
Créé le 26 janvier 2001
Pour justifier de cette durée d'activité, le demandeur présente un dossier comportant les photocopies certifiées conformes :
Ces pièces doivent permettre de déterminer la durée pendant laquelle la fonction d'enseignant de la conduite a été exercée.
- des bulletins de salaire ou des certificats de travail pour les activités en qualité de salarié ;
- une attestation de travail pour les activités en qualité de conjoint ou conjoint collaborateur.
Ces pièces doivent permettre de déterminer la durée pendant laquelle la fonction d'enseignant de la conduite a été exercée.