Arrêté du 8 janvier 2001

Article 2

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Article 2

Pour justifier de cette durée d'activité, le demandeur présente un dossier comportant les photocopies certifiées conformes :

des bulletins de salaire ou des certificats de travail pour les activités en qualité de salarié ;

une attestation de travail pour les activités en qualité de conjoint ou conjoint collaborateur.

Ces pièces doivent permettre de déterminer la durée pendant laquelle la fonction d'enseignant de la conduite a été exercée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 juillet 2011

Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 14 juillet 2011

Pour justifier de cette durée d'activité, le demandeur présente un dossier comportant les photocopies certifiées conformes :

  • des bulletins de salaire ou des certificats de travail pour les activités en qualité de salarié ;
  • une attestation de travail pour les activités en qualité de conjoint ou conjoint collaborateur.

Ces pièces doivent permettre de déterminer la durée pendant laquelle la fonction d'enseignant de la conduite a été exercée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au mercredi 13 juillet 2011

Source : Légifrance