Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 3, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0161 du 13 juillet 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 3, Art. 4