En vigueur depuis le 14 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du préfet dans l'application d'un arrêté de sécurité routière
Le préfet, délégué interministériel à la sécurité routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.