A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 avril 2009Art. 8 → Version 2Arrêté du 15 avril 2009Art. 10 → Version 2Arrêté du 15 avril 2009Art. 9 → Version 2Arrêté du 15 avril 2009Art. 11 → Version 2Arrêté du 15 avril 2009Art. 12 → Version 1Arrêté du 15 avril 2009Art. 13 → Version 1
-Arrêté du 15 avril 2009Art. 8, Art. 10, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13