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Arrêté du 30 juin 1979

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Article 4

Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit :

4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;

10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;

21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;

26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;

32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;

48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.

La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 45,57 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2019

Créé le 22 août 1984 · Abrogé le 1 octobre 2019

Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit :

4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;

10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;

21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;

26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;

32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;

48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.

La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 45,57 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parArrêté du 8 novembre 2007art. 2

En résumé. Les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été ajustés, avec des seuils revus à la hausse et des taux réduits.

En vigueur du jeudi 6 mai 2004 au samedi 30 juin 2007

En résumé. Les seuils de ressources pour le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été ajustés à la hausse, avec des pourcentages inchangés mais des tranches revalorisées.

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mercredi 5 mai 2004

En résumé. Les tranches de ressources et les pourcentages d'équivalence de loyer ont été mis à jour, passant des anciens montants en francs à de nouveaux montants en euros, avec des ajustements des seuils.

En vigueur du mardi 31 juillet 2001 au vendredi 27 décembre 2002

En résumé. Les seuils de ressources et les pourcentages pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ont été mis à jour, avec des valeurs actualisées en euros à partir du 1er juillet 2001.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au lundi 30 juillet 2001

En résumé. Les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été mis à jour, avec des ajustements des seuils financiers et une correction du mot 'minimale' qui était précédemment supprimé.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au vendredi 30 juin 2000

En résumé. Les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été ajustés, avec des seuils financiers légèrement augmentés et une mise à jour de la date d'application au 1er juillet 1999.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 30 juin 1999

En résumé. Les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été mis à jour, avec des ajustements des seuils financiers et une correction de la date d'application au 1er juillet 1998.

En vigueur du mardi 1 juillet 1997 au mardi 30 juin 1998

En résumé. Les seuils de ressources et les pourcentages d'équivalence de loyer et de charges locatives ont été mis à jour, avec des ajustements des tranches et des valeurs numériques, prenant effet à partir du 1er juillet 1997 au lieu de 1994.

En vigueur du dimanche 27 novembre 1994 au lundi 30 juin 1997

En résumé. Les seuils de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été révisés à la hausse, avec des montants actualisés et une mise à jour de la date d'application au 1er juillet 1994.

En vigueur du mercredi 30 septembre 1992 au samedi 26 novembre 1994

En résumé. Les seuils de ressources et les pourcentages d'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été ajustés à partir du 1er juillet 1992, avec des montants légèrement augmentés par rapport à l'année précédente.

En vigueur du mercredi 20 novembre 1991 au mardi 29 septembre 1992

En résumé. Les seuils de ressources et les pourcentages d'équivalence de loyer ont été ajustés à partir du 1er juillet 1991, avec une augmentation des montants dans chaque tranche.

En vigueur du mercredi 10 octobre 1990 au mardi 19 novembre 1991

En résumé. Les seuils de ressources et les pourcentages d'équivalence de loyer ont été ajustés à la hausse pour tenir compte de l'inflation, avec une mise à jour des montants applicables à partir du 1er juillet 1990.

En vigueur du vendredi 17 novembre 1989 au mardi 9 octobre 1990

En résumé. Les seuils de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été révisés à la hausse, avec des ajustements des tranches et des pourcentages applicables à partir du 1er juillet 1989.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au jeudi 16 novembre 1989

En résumé. Les pourcentages et tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été mis à jour, avec des seuils financiers ajustés et une correction grammaticale.

En vigueur du samedi 15 août 1987 au mercredi 12 octobre 1988

En résumé. Les pourcentages et tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été mis à jour, avec des ajustements des seuils et des taux applicables à partir du 1er juillet 1987.

En vigueur du mardi 3 septembre 1985 au vendredi 14 août 1987

En résumé. Les pourcentages d'équivalence de loyer et les tranches de ressources ont été ajustés, avec une augmentation des seuils financiers et la suppression des pourcentages partiels (remplacés par 100%), ainsi qu'un ajout concernant la valeur numérique à l'article R. 351-62.

En vigueur du mercredi 22 août 1984 au lundi 2 septembre 1985

Source : Légifrance