Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 13 octobre 1988 · Abrogé le 1 octobre 2019
A compter du 1er janvier 2002, le montant du minimum forfaitaire M prévu par l'article R. 351-62-2 est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers dénommés résidences sociales visés aux articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1, pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.