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Arrêté du 30 juin 1979

Article 5

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Article 5

A compter du 1er janvier 2002, le montant du minimum forfaitaire M prévu par l'article R. 351-62-2 est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers dénommés résidences sociales visés aux articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1, pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2019

Créé le 13 octobre 1988 · Abrogé le 1 octobre 2019

A compter du 1er janvier 2002, le montant du minimum forfaitaire M prévu par l'article R. 351-62-2 est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers dénommés résidences sociales visés aux articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1, pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parArrêté du 8 novembre 2007art. 4

En résumé. Le montant du minimum forfaitaire M est passé de 175 francs à 26,68 euros à partir du 1er janvier 2002, sauf pour certains logements où il reste à 15 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2007

En résumé. La date de mise en application a été modifiée du 1er juillet 1990 au 1er janvier 2002, et le montant forfaitaire a été mis à jour de francs en euros.

En vigueur du samedi 1 février 1997 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant du minimum forfaitaire M est augmenté à 175 F pour la plupart des logements, sauf pour certains types de logements où il reste à 100 F.

En vigueur du mercredi 10 octobre 1990 au vendredi 31 janvier 1997

En résumé. Le montant du minimum forfaitaire M est désormais fixé à 175 F à partir du 1er juillet 1990, avec une exception pour les logements foyers de jeunes travailleurs où il est de 100 F.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au mardi 9 octobre 1990

Source : Légifrance