Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 6 000 €.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement…

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 5 900 €.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement…

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 5 800 €.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 900 €.

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 5 700 €.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement…

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 5 600 €.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 800 €.

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 5 500 €.

⏺

⏺

Toutefois, ⏺ lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 700 €.

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont…

1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 :…

4 600 euros ;

2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 5 300 euros, minoré de 700 euros lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

⏺

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont…

1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 3 700 Euros ⏺ ;

2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 4 200 Euros, ⏺ minoré de ⏺ 500 Euros lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Les montants fixés aux 1° et 2° ci-dessus sont majorés de 2 000Euros lorsque les deux membresd'un couple poursuivent des études.

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont…

1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 24 000 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; 3 658,56 Euros à compter du 1er janvier 2002 ;

2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, 26 500 F, minoré de 2 500 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu ; à compter du 1er janvier 2002, 4 039,66 Euros, minoré de 381,10 Euros lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :

1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 :

24 000 F; 2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 26 000 F,minoré de 2 000 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 25 500 F. Ce montant est minoré de 1 500 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 24 000 F.

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 23 500 F.

Pourl'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 22 500 F.

A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas ⏺ de ⏺ ressources inférieures audit montant, est fixé à 21 710 F.

A compter du 1er juillet 1992, pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 20 540 F.

A compter du 1er juillet 1991, pour l'application de l'article R. 351-7-2,

le montant ⏺

⏺ auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 20 000 F.

A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de l'article R. 351-7-2 :

le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit ses études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 35 000 F ;

le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 17 500 F.

A compter du 1er juillet 1989, pour l'application de l'article R. 351-7-2 :

le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit ses études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 34 000 F ;

le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 17 000 F.