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Arrêté du 30 juin 1979

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Article 8

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 6 000 €.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 900 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2019

Créé le 13 octobre 1988 · Abrogé le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants minimaux de ressources pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. Le montant minimal de ressources pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement est fixé à 6000 €, sauf si le demandeur a une bourse d'enseignement supérieur non imposable, où il est alors de 4900 €.

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 6 000 €.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 900 €.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 2 : Augmentation des montants minimaux pour l'aide personnalisée au logement

En résumé. Le montant minimal de ressources pour l'application de l'article R. 351-7-2 a été augmenté de 5 900 € à 6 000 €.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 23 décembre 2013art. 2 : Augmentation du seuil minimal de ressources pour une aide sociale

En résumé. Le montant minimal de ressources pour l'application de l'article R. 351-7-2 a été augmenté de 800 € à 900 €.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 28 décembre 2012art. 3 : Augmentation des montants minimaux de ressources pour une aide financière

En résumé. Le montant minimal de ressources pour l'application de l'article R. 351-7-2 a été augmenté, passant de 5700 € à 5800 €, et de 4800 € à 4900 € pour les titulaires d'une bourse non imposable.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 28 décembre 2011art. 3 : Augmentation du montant minimal de ressources pour une aide sociale

En résumé. Le montant minimal de ressources pour l'application de l'article R. 351-7-2 a été augmenté de 600 € à 700 €.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 29 décembre 2010art. 3 : Augmentation des seuils de ressources pour les bourses non imposables

En résumé. Les seuils de ressources pour l'application de l'article R. 351-7-2 ont été augmentés, passant de 500 € à 600 € et de 700 € à 800 € pour les titulaires d'une bourse non imposable.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parArrêté du 22 décembre 2008art. 3 : Modification du montant des ressources pour une aide sociale

En résumé. Le montant des ressources considéré pour l'application de l'article R. 351-7-2 est désormais fixé à 5 500 €, avec une exception à 4 700 € pour les titulaires d'une bourse non imposable.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parArrêté du 8 novembre 2007art. 5

En résumé. Les seuils de ressources pour l'application de l'article R. 351-7-2 ont été augmentés, passant de 3 700 à 4 600 euros pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999, et de 4 200 à [5]3[/5] euros (moins [7]7[/7][/5] euros en cas de bourse non imposable) pour les demandes postérieures au même date. La majoration supplémentaire pour les couples étudiants a été supprimée.

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au samedi 30 juin 2007

En résumé. Les seuils de ressources pour l'éligibilité à un droit ont été simplifiés et augmentés, avec des ajustements spécifiques pour les couples étudiants.

En vigueur du mardi 31 juillet 2001 au vendredi 27 décembre 2002

En résumé. Les seuils de ressources pour l'application de l'article R. 351-7-2 ont été mis à jour, avec des ajustements pour les demandes antérieures et postérieures au 1er juillet 1999, incluant des conversions en euros à partir du 1er janvier 2002.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au lundi 30 juillet 2001

En résumé. Le montant des ressources considérées comme égales pour l'application de l'article R. 351-7-2 a été ajusté, avec une distinction entre les demandes antérieures et postérieures au 1er juillet 1999, et une modification de la réduction applicable pour les bourses d'enseignement supérieur.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au vendredi 30 juin 2000

En résumé. Le montant des ressources considéré comme égal pour l'application de l'article R. 351-7-2 passe de 24 000 F à 25 500 F, avec une réduction possible de 1 500 F pour les titulaires d'une bourse non imposable.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 30 juin 1999

En résumé. Le montant des ressources considéré comme égal pour l'application de l'article R. 351-7-2 a été augmenté de 23 500 F à 24 000 F.

En vigueur du mardi 1 juillet 1997 au mardi 30 juin 1998

En résumé. Le montant des ressources considéré comme égal pour l'application de l'article R. 351-7-2 a été augmenté de 22 500 F à 23 500 F.

En vigueur du samedi 1 février 1997 au lundi 30 juin 1997

En résumé. Le montant des ressources considéré comme égal pour l'application de l'article R. 351-7-2 a été augmenté de 21 710 F à 22 500 F.

En vigueur du dimanche 27 novembre 1994 au vendredi 31 janvier 1997

En résumé. Le montant des ressources considérées comme égales pour l'application de l'article R. 351-7-2 est augmenté de 20 540 F à 21 710 F, et la date d'application passe du 1er juillet [-1992,-][+1994,+].

En vigueur du mercredi 30 septembre 1992 au samedi 26 novembre 1994

En résumé. Le montant des ressources considérées comme égales pour les bénéficiaires sans revenu d'activité ou avec des ressources inférieures a été augmenté de 20 000 F à 20 540 F, et la date d'application de l'article R. 351-7-2 a été reportée au 1er juillet [+1992+].

En vigueur du mercredi 20 novembre 1991 au mardi 29 septembre 1992

En résumé. La date d'application a été reportée au 1er juillet 1991 et le montant forfaitaire des ressources a été augmenté de 2500 F, passant de 17500 F à 20000 F.

En vigueur du mercredi 10 octobre 1990 au mardi 19 novembre 1991

En résumé. Les seuils de ressources pour les bénéficiaires étudiant et travaillant à leur compte ont été ajustés, passant de 34 000 F à 35 000 F, et le montant forfaitaire en l'absence de revenus a augmenté de 17 000 F à 17 500 F.

En vigueur du vendredi 17 novembre 1989 au mardi 9 octobre 1990

En résumé. Les seuils de ressources pour les bénéficiaires étudiant et travaillant en tant qu'employeur ou indépendant ont été augmentés, passant de 33 000 F à 34 000 F, et le montant considéré comme égal aux ressources du bénéficiaire (et de son conjoint) a été relevé de 16 500 F à 17 000 F.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au jeudi 16 novembre 1989

Source : Légifrance