Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 juin 1979

Article 4-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4-1

Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :

Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 21 420,91 ;

Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 ;

2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 et 2 047,61 ;

20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 ;

23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 et 4 095,05 ;

32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 .

La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 76,32 .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 octobre 1990 · Abrogé le 1 octobre 2019

Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :

Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 21 420,91 ;

Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 ;

2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 et 2 047,61 ;

20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 ;

23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 et 4 095,05 ;

32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 .

La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 76,32 .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parArrêté du 8 novembre 2007art. 3

En résumé. Les coefficients et pourcentages utilisés pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été ajustés, avec des augmentations significatives des seuils et des taux appliqués.

En vigueur du jeudi 6 mai 2004 au samedi 30 juin 2007

En résumé. Les seuils et coefficients pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été ajustés à la hausse.

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mercredi 5 mai 2004

En résumé. Les coefficients et tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été mis à jour, avec des valeurs actualisées en euros.

En vigueur du mardi 31 juillet 2001 au vendredi 27 décembre 2002

En résumé. Les seuils financiers et les coefficients multiplicateurs ont été mis à jour pour refléter l'inflation et le passage aux euros, avec des ajustements spécifiques pour les années 2001 et 2002.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au lundi 30 juillet 2001

En résumé. Les seuils et coefficients pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été ajustés, avec une augmentation des pourcentages appliqués aux différentes tranches de ressources.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au vendredi 30 juin 2000

En résumé. Les seuils et coefficients pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été ajustés, avec des modifications des tranches de ressources et des pourcentages applicables.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 30 juin 1999

En résumé. Les seuils et coefficients pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 ont été ajustés à partir du 1er juillet 1998, avec des modifications des tranches de ressources et des pourcentages correspondants.

En vigueur du mardi 1 juillet 1997 au mardi 30 juin 1998

En résumé. Les seuils financiers et les pourcentages d'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives ont été ajustés, avec une entrée en vigueur retardée d'un an.

En vigueur du dimanche 27 novembre 1994 au lundi 30 juin 1997

En résumé. Les seuils financiers et les coefficients pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 ont été mis à jour, avec une entrée en vigueur retardée au 1er juillet 1994.

En vigueur du mercredi 30 septembre 1992 au samedi 26 novembre 1994

En résumé. Les seuils financiers et les coefficients multiplicateurs ont été ajustés à la hausse pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 à partir du 1er juillet 1992.

En vigueur du mercredi 20 novembre 1991 au mardi 29 septembre 1992

En résumé. Les seuils financiers et les pourcentages d'évaluation ont été ajustés, avec une date de mise en application reportée au 1er juillet 1991.

En vigueur du mercredi 10 octobre 1990 au mardi 19 novembre 1991

Source : Légifrance