Abrogé1 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 10 juillet 1979
Les zones géographiques prévues à l'article 1er sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978.
Arrêté du 30 juin 1979
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1978-03-17 JONC 6 AVRIL
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 27 septembre 2019art. 51
En vigueur du mardi 10 juillet 1979 au lundi 30 septembre 2019
Les zones géographiques prévues à l'article 1er sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978.