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Arrêté du 30 juin 1967

relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

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Le ministre des transports,
Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu le décret du 31 mars 1925 relatif à l'organisation du travail à bord des navires affectés à la navigation maritime ;
Vu les décrets du 24 février 1920 et du 5 septembre 1922 modifiés relatifs à l'organisation du travail à bord des navires de pêche ;
Vu le décret n° 64-1008 du 26 septembre 1964 portant règlement d'administration publique sur l'organisation du travail à bord des navires de commerce armés au long cours ;
Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance,

En vigueur depuis le 5 juillet 1967 · Dernière version le 13 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'effectif des navires par les autorités maritimes

Résumé. L'armateur doit soumettre l'effectif de son navire à l'approbation de l'administrateur des affaires maritimes, selon le port principal d'exploitation ou d'immatriculation.

L'effectif de tout navire, fixé comme il est dit à l'article 1er du décret susvisé du 26 mai 1967, est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port principal d'exploitation de ce navire.

Si ce port ne peut être déterminé, l'administrateur des affaires maritimes compétent est désigné par le ministre chargé de la marine marchande. Par dérogation, l'effectif des navires immatriculés au registre international français est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port d'immatriculation.

En vigueur depuis le 5 juillet 1967

Le visa peut être accordé préalablement à la commande ou à la livraison du navire, sous réserve de vérification, au moment de la mise en service, de la conformité du navire aux spécifications indiquées lors de la demande de visa.

En vigueur depuis le 5 juillet 1967

L'armateur joint à sa demande toutes précisions de nature à justifier l'effectif soumis au visa.

En vigueur depuis le 5 juillet 1967

L'administrateur vérifie que l'effectif permet de répondre en toutes circonstances aux exigences posées par les textes législatifs et réglementaires en matière de durée du travail et de sécurité de la navigation.

En vigueur depuis le 5 juillet 1967

Le document portant effectif du navire et revêtu du visa motivé de l'administrateur des affaires maritimes est annexé au procès-verbal de visite de mise en service.

Il est également affiché sans délai pendant un mois à bord du navire considéré, dans les locaux réservés à l'équipage ainsi qu'au bureau du quartier maritime où le visa a été attribué.

En vigueur depuis le 5 juillet 1967

Les administrateurs des affaires maritimes ne peuvent retirer le visa, dans les cas prévus à l'article 2 du décret du 26 mai 1967, qu'après avoir entendu l'armateur ou son représentant.

En vigueur depuis le 5 juillet 1967

Tout recours formé en application de l'article 4 du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 est déposé auprès de l'administrateur des affaires maritimes auteur de la décision contestée ; celui-ci le transmet sans délai, avec ses observations, à l'autorité supérieure visée audit article.

En vigueur depuis le 5 juillet 1967

Tout recours formé en application de l'article 5 du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 est déposé auprès de l'auteur de la décision contestée ; celui-ci le transmet sans délai, avec ses observations, au ministre chargé de la marine marchande.

En vigueur depuis le 20 novembre 1986 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission de recours en matière d'effectifs maritimes

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui traite des recours sur les effectifs à bord des navires.

La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est dénommée "commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance".

Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat.

Elle comprend :

-le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

-le directeur général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

-le chef du service des flottes et des marins ou son représentant ;

-le sous-directeur des gens de mer ou son représentant ;

-le sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires ;

-l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ;

- trois représentants d'organisations professionnelles représentatives des armateurs désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance ;

- trois représentants d'organisations syndicales représentatives des marins, désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance.

En vigueur depuis le 5 juillet 1967

Les représentants des armateurs et du personnel navigant sont nommés par le ministre de la marine marchande sur proposition des organisations les plus représentatives sur le plan national. Il est nommé des membres suppléants en nombre double des membres titulaires.

Abrogé9 juin 2009

Créé le 5 juillet 1967 · Abrogé le 9 juin 2009

A l'occasion de chaque affaire, la commission entend l'auteur du recours ou son représentant. Elle entend également, en toutes circonstances, l'armateur intéressé.

Elle peut en outre entendre toute personne dont l'opinion lui paraît de nature à éclairer ses délibérations.

Abrogé9 juin 2009

Créé le 5 juillet 1967 · Abrogé le 9 juin 2009

Lorsque l'administrateur des affaires maritimes prend, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 26 mai 1967, une décision interdisant l'appareillage d'un navire, il peut différer la date d'effet de cette décision pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre par l'armateur des mesures propres à supprimer les motifs qui ont entraîné le retrait du visa. Ce délai ne peut excéder un mois.

Abrogé9 juin 2009

Créé le 5 juillet 1967 · Abrogé le 9 juin 2009

Le secrétaire général de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation ;

Le secrétaire général de la marine marchande, JEAN MORIN.

En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 1967

Arrêté du 30 juin 1967
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