Arrêté du 30 juin 1967

Article 6

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Article 6

Les administrateurs des affaires maritimes ne peuvent retirer le visa, dans les cas prévus à l'article 2 du décret du 26 mai 1967, qu'après avoir entendu l'armateur ou son représentant.

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En vigueur depuis le 5 juillet 1967

Les administrateurs des affaires maritimes ne peuvent retirer le visa, dans les cas prévus à l'article 2 du décret du 26 mai 1967, qu'après avoir entendu l'armateur ou son représentant.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 1967

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