Arrêté du 30 juin 1967

Article 11

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Article 11

A l'occasion de chaque affaire, la commission entend l'auteur du recours ou son représentant. Elle entend également, en toutes circonstances, l'armateur intéressé.

Elle peut en outre entendre toute personne dont l'opinion lui paraît de nature à éclairer ses délibérations.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 5 juillet 1967 · Abrogé le 9 juin 2009

A l'occasion de chaque affaire, la commission entend l'auteur du recours ou son représentant. Elle entend également, en toutes circonstances, l'armateur intéressé.

Elle peut en outre entendre toute personne dont l'opinion lui paraît de nature à éclairer ses délibérations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 5 juillet 1967 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance