Créé le 5 juillet 1967 · Abrogé le 9 juin 2009
A l'occasion de chaque affaire, la commission entend l'auteur du recours ou son représentant. Elle entend également, en toutes circonstances, l'armateur intéressé.
Elle peut en outre entendre toute personne dont l'opinion lui paraît de nature à éclairer ses délibérations.