Arrêté du 30 juin 1967

Article 1

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Article 1

L'effectif de tout navire, fixé comme il est dit à l'article 1er du décret susvisé du 26 mai 1967, est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port principal d'exploitation de ce navire.

Si ce port ne peut être déterminé, l'administrateur des affaires maritimes compétent est désigné par le ministre chargé de la marine marchande. Par dérogation, l'effectif des navires immatriculés au registre international français est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port d'immatriculation.

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En vigueur depuis le 5 juillet 1967 · Dernière version le 13 juin 2013

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Approbation de l'effectif des navires par les autorités maritimes

Résumé. L'armateur doit soumettre l'effectif de son navire à l'approbation de l'administrateur des affaires maritimes, selon le port principal d'exploitation ou d'immatriculation.

L'effectif de tout navire, fixé comme il est dit à l'article 1er du décret susvisé du 26 mai 1967, est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port principal d'exploitation de ce navire.

Si ce port ne peut être déterminé, l'administrateur des affaires maritimes compétent est désigné par le ministre chargé de la marine marchande. Par dérogation, l'effectif des navires immatriculés au registre international français est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port d'immatriculation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2013

Modifié parArrêté du 27 mai 2013art. 1 : Modification de la procédure de visa pour l'effectif des navires

En résumé. Ajout d'une exception pour les navires immatriculés au registre international français, qui doivent désormais être soumis à l'administrateur des affaires maritimes du port d'immatriculation.

En vigueur du mercredi 5 juillet 1967 au mercredi 12 juin 2013

Source : Légifrance