Arrêté du 30 juin 1967

Article 12

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Article 12

Lorsque l'administrateur des affaires maritimes prend, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 26 mai 1967, une décision interdisant l'appareillage d'un navire, il peut différer la date d'effet de cette décision pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre par l'armateur des mesures propres à supprimer les motifs qui ont entraîné le retrait du visa. Ce délai ne peut excéder un mois.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 5 juillet 1967 · Abrogé le 9 juin 2009

Lorsque l'administrateur des affaires maritimes prend, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 26 mai 1967, une décision interdisant l'appareillage d'un navire, il peut différer la date d'effet de cette décision pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre par l'armateur des mesures propres à supprimer les motifs qui ont entraîné le retrait du visa. Ce délai ne peut excéder un mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 5 juillet 1967 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance