En vigueur depuis le 5 juillet 1967
L'armateur joint à sa demande toutes précisions de nature à justifier l'effectif soumis au visa.
Arrêté du 30 juin 1967
L'armateur joint à sa demande toutes précisions de nature à justifier l'effectif soumis au visa.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 juillet 1967
L'armateur joint à sa demande toutes précisions de nature à justifier l'effectif soumis au visa.
En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 1967
Source : Légifrance