Arrêté du 30 juin 1967

Article 9

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Article 9

La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est dénommée "commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance".

Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat.

Elle comprend :

-le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

-le directeur général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

-le chef du service des flottes et des marins ou son représentant ;

-le sous-directeur des gens de mer ou son représentant ;

-le sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires ;

-l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ;

- trois représentants d'organisations professionnelles représentatives des armateurs désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance ;

- trois représentants d'organisations syndicales représentatives des marins, désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 novembre 1986 · Dernière version le 2 mars 2022

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Composition de la commission de recours en matière d'effectifs maritimes

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui traite des recours sur les effectifs à bord des navires.

La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est dénommée "commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance".

Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat.

Elle comprend :

-le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

-le directeur général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

-le chef du service des flottes et des marins ou son représentant ;

-le sous-directeur des gens de mer ou son représentant ;

-le sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires ;

-l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ;

- trois représentants d'organisations professionnelles représentatives des armateurs désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance ;

- trois représentants d'organisations syndicales représentatives des marins, désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La composition de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires a été mise à jour pour refléter les changements organisationnels, notamment l'ajout de la pêche et de l'aquaculture dans les dénominations et la suppression des références à l'enseignement maritime.

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au mardi 1 mars 2022

En résumé. La composition et le fonctionnement de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires ont été modifiés, avec des changements dans les membres et leurs représentants, ainsi que l'ajout d'une dénomination officielle.

En vigueur du jeudi 20 novembre 1986 au mardi 10 janvier 2006

Source : Légifrance