Arrêté du 30 juin 1967

Article 2

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Article 2

Le visa peut être accordé préalablement à la commande ou à la livraison du navire, sous réserve de vérification, au moment de la mise en service, de la conformité du navire aux spécifications indiquées lors de la demande de visa.

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En vigueur depuis le 5 juillet 1967

Le visa peut être accordé préalablement à la commande ou à la livraison du navire, sous réserve de vérification, au moment de la mise en service, de la conformité du navire aux spécifications indiquées lors de la demande de visa.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 1967

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