Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé, sont considérés avoir satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont validé leur formation en établissement et leur formation dans les services de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues aux articles 13 et 15 du présent arrêté.

Il est constitué, pour chaque promotion, une commission d'évaluation des compétences, qui se réunit à la fin du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires et, le cas échéant, à l'issue de la prolongation de la formation probatoire dans les services que les stagiaires ont été autorisés à effectuer, en application du 2° de l'article 14 du décret du 26 août 2010 susvisé.

La commission est composée :

-d'un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques, non affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, président ;

-du directeur du pôle de la formation de l'Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ;

-du ou des directeurs des établissements de formation de l'ENFiP, au sein desquels les inspecteurs des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de leurs représentants.

La commission mentionnée à l'article 17 du présent arrêté formule des propositions à la commission administrative paritaire compétente pour examiner la situation des inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, dans les conditions suivantes.

Après avoir entendu chaque inspecteur des finances publiques stagiaire, elle établit un rapport pour chacun d'entre eux et se prononce en faveur de l'une des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 26 août 2010 susvisé.

Lors de l'entretien avec la commission, les inspecteurs des finances publiques stagiaires peuvent être accompagnés de la personne de leur choix.

Dans le cadre de cet entretien, le président de la commission peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter des éléments d'information sur la situation des stagiaires concernés.